par Il y a trois types d'infractions :
1 - Les contraventionnelles
2 - Les délictuelles
3 - Les crimes
L'article R48-1 du Code de Procédure Pénal défini la liste des des contraventions:
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1- Il y a 4 classes d'infractions pour lequel l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.. Elles vont de 38 euros à 750 euros. (Valable depuis un peu plus d'un an pour les infractions à la pêche en eau douce)
PS: Si vous commettez l'une d'entre elle et que l'amende est payé rapidement, plus aucunes poursuites ne sera faites.
Ex: Je pêche aux leurres pendant la fermeture du Brochet, je reste très correct avec l'agent verbalisateur, je reconnais mes erreurs, je paye 68 euros dans les 30 jours et je ne suis plus inquiéter sauf si l'agent en décide autrement pour diverses raisons (S'il fait un rapport de contravention, les choses seront différentes). L'amende ne dépassera pas 750 euros dans tous les cas.
2- Pour les délits, il n'y a pas de procédure d'amende forfaitaire, un rapport par écrit est fait par l'agent à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent après l'avoir informé du délit par téléphone. Celui-ci peut demander la présentation immédiate de l'individu, sa garde à vue, ou envoyer une patrouille sur place en fonction de l'agent verbalisateur et de ses compétences. Les faits seront donc jugés par un tribunal.
Le délit doit cesser immédiatement, le matériel peut être confisqué ou sera confisqué si prohibé (filets, harpons, pêche électrique).
EX : Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de " 4 500 € " d'amende. Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.
3- Les crimes, on en parlera que très peu dans notre cas, voici un exemple quand même.
Ex: Je pousse le copain à l'eau pour rigoler, il ne remontra pas vivant, je serai jugé en cours d'assise pour définir ma responsabilité dans la mort du pêcheur.
1 - Les contraventionnelles
2 - Les délictuelles
3 - Les crimes
L'article R48-1 du Code de Procédure Pénal défini la liste des des contraventions:
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1- Il y a 4 classes d'infractions pour lequel l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.. Elles vont de 38 euros à 750 euros. (Valable depuis un peu plus d'un an pour les infractions à la pêche en eau douce)
PS: Si vous commettez l'une d'entre elle et que l'amende est payé rapidement, plus aucunes poursuites ne sera faites.
Ex: Je pêche aux leurres pendant la fermeture du Brochet, je reste très correct avec l'agent verbalisateur, je reconnais mes erreurs, je paye 68 euros dans les 30 jours et je ne suis plus inquiéter sauf si l'agent en décide autrement pour diverses raisons (S'il fait un rapport de contravention, les choses seront différentes). L'amende ne dépassera pas 750 euros dans tous les cas.
2- Pour les délits, il n'y a pas de procédure d'amende forfaitaire, un rapport par écrit est fait par l'agent à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent après l'avoir informé du délit par téléphone. Celui-ci peut demander la présentation immédiate de l'individu, sa garde à vue, ou envoyer une patrouille sur place en fonction de l'agent verbalisateur et de ses compétences. Les faits seront donc jugés par un tribunal.
Le délit doit cesser immédiatement, le matériel peut être confisqué ou sera confisqué si prohibé (filets, harpons, pêche électrique).
EX : Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de " 4 500 € " d'amende. Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.
3- Les crimes, on en parlera que très peu dans notre cas, voici un exemple quand même.
Ex: Je pousse le copain à l'eau pour rigoler, il ne remontra pas vivant, je serai jugé en cours d'assise pour définir ma responsabilité dans la mort du pêcheur.
